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Impôt sur les Sociétés, nouvelles modalités

Déchiffrage des critères à prendre en considération

Décret Royal Loi 3/2016 du 2 décembre 2016

De nouvelles modalités pour le calcul de l’Impôt sur les Sociétés viennent de sortir, visant à augmenter les bases imposables, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour certaines, et applicables au 1er janvier 2017 pour les autres.

Veuillez trouver ci-après un résumé des points principaux.

Nous restons à votre disposition pour tout commentaire.

A/ EFFET RETROACTIF AU 1er JANVIER 2016

1.- Limites au report des pertes sur exercices antérieurs

Une limite a été fixée en fonction du montant net du Chiffre d’affaires

a) Chiffre d’affaires inférieur à 20 millions
Un plafond est fixé à 60%, et passera à 70% à partir du 1er Janvier 2017.

b) Chiffre d’affaires entre 20 et 60 Millions
Le plafond est limité à 50%

c) Chiffre d’affaires supérieur à 60 Millions
Le plafond est limité à 25%

Par ailleurs, le montant des dotations pour perte de crédits et autres actifs sera également limité en fonction des seuils de chiffre d’affaires.

Ces mêmes limites seront appliquées pour les groupes fiscaux.

2.- Limite pour l’application des déductions pour double imposition

Pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires net d’au moins 20 millions d’euros au cours des 12 mois précédant le début de la période d’imposition, les déductions pour double imposition tant pour les déductions générées que celles en cours, sera limitée à 50% du montant de l’exercice.

3.- Reprise des pertes pour dépréciation des titres en portefeuille et des pertes générés au cours des périodes d’imposition antérieures au 1er Janvier 2013

Une reprise des pertes déduites fiscalement est à intégrer dans le résultat imposable à compter du 1er janvier 2016, à étaler sur cinq exercices.

B) A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

1) Les pertes pour dépréciation des titres de sociétés ne seront pas déductibles lorsque les conditions seront réunies pour appliquer l’exonération et éviter la double imposition de dividendes et plus-values prévues dans l’article 21 de la loi sur l’IS.

2) Les pertes sur les titres de participation ne pourront générer de déduction fiscale selon l’application du critère de « valeur raisonnable » que dans des conditions limitatives strictes.

3) La déduction de pertes sur cession de titres d’une société d’un groupe ne pourra se faire :
- si les conditions de détention au cours des douze mois précédant la cession permettaient l’exonération des dividendes, c’est-à-dire une participation d’au moins 5% ou supérieure à 20 Millions d’Euros.

- si la cession porte sur une société non résidente sur le territoire espagnol, qui n’aurait pas été imposée à un taux d’au moins 10%.

4) Les règles de double imposition internationale sont modifiées comme suit :

- l’exonération pour éviter la double imposition n’est acquise que dans le cas de l’imposition du revenu à l’étranger ;

- l’imputation des pertes subies par un établissement permanent à l’étranger n’est plus autorisée ;

- les pertes sur cessions de titres d’entités étrangères ne sont plus déductibles.