Recevez notre newsletter en Français sur l’actualité en ESPAGNE.


Principales nouveautés Législation Sociale en vigueur à partir du 1er Janvier 2017

Les nouveautés de la Législation Sociale 2017


Les difficultés politiques de l’Espagne avant de former un gouvernement auront eu comme principale conséquence le report automatique des Budgets de l’Etat au 1er janvier 2017. Cependant, cette situation n’a pas empêché le Gouvernement d’approuver certaines modifications relatives à l’emploi et à la Sécurité Sociale que nous souhaiterions brièvement commenter ci après :
1. Le Salaire Minimum Interprofessionnel (Décret Royal 742/2016, du 30 décembre) : A partir du 1er janvier 2017, le salaire minimum pour toute activité tous secteurs confondus (agriculture, industrie, services), sans distinction de sexe ni d’âge de l’employé, augmente de 8% par rapport au montant en vigueur au 31 décembre 2016. Il est ainsi fixé à 23,59.-€/jour ou 707,70.-€/mois, avec pour base la journée légale de travail. Cela constitue donc un montant annuel de 9.907,80.-€.
Le salaire minimum pour les employés domestiques travaillant à l’heure, en régime externe et incluant tous les concepts de rémunération, sera de 5,54.-€ par heure travaillée.

2. Augmentation de la base maximale de cotisation à la Sécurité Sociale (Décret Royal-Loi 3/2016, du 2 décembre) : A partir du 1er janvier 2017, la base maximale de cotisation à la Sécurité Sociale, pour les différents régimes de la Sécurité Sociale, augmentera de 3% par rapport au montant en vigueur au 31 décembre 2016. Bien que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ne l'ai pas encore définitivement déterminé, le montant devrait être de 3.751,26.-€.

3. Revalorisation des pensions de retraite de la Sécurité Sociale (Décret Royal 746/2016, du 30 décembre) : A partir du 1er janvier 2017, les pensions versées par le système de la Sécurité Sociale, dans sa modalité contributive, augmentent de 0,25%.  Les pensions minimales du système de la Sécurité Sociale augmentent également de 0,25% ainsi que les pensions non contributives, les prestations familiales de la Sécurité Sociale pour un enfant à charge de 18 ans ou plus avec un taux d’handicap égal ou supérieur à 65% et les pensions de l’anciennement dénommée Assurance Obligatoire de Vieillesse et d’Incapacité (SOVI). Pour sa part, la pension maximale de la Sécurité Sociale reste fixée à 36.031,80.-€/an pour l’année 2017.

4. Augmentation à 4 semaines du congé paternité : Dans le cadre de la loi 9/2009, du 6 octobre, la prolongation du congé paternité était passée de 13 jours à quatre semaines ininterrompues, bien que l’entrée en vigueur de la dite loi avait été successivement reportée chaque année. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2017 est désormais officielle.

5. Possibilité d’exercer pour son compte propre à temps partiel : Dans le cadre de la Disposition Finale Dixième de la loi 27/2011, du 1er août, concernant l’actualisation, l’adaptation et la modernisation du système de Sécurité Sociale, la loi 20/2007 du 11 juillet portant sur le statut du travailleur indépendant a été modifiée. La loi citée donne la possibilité à l’auto entrepreneur de réaliser son activité à temps partiel, établissant également un système de cotisation à temps partiel. Bien que la dite modification entre en vigueur au 1er janvier 2017, aucun changement opérationnel à la sécurité sociale ne permet à ce jour de cotiser à temps partiel. En attendant ces changements, la législation antérieure restera en vigueur en ce qui concerne les affiliations et cotisations à la Sécurité Sociale.

 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute consultation.

 

Jordi Altafaja Diví
Directeur du Service Social
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 
16 Janvier 2017