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EUROSUD informe du nouveau délai pour l'émission des factures en 2017

 

Nouvelle réglementation en 2017

Changement dans les délais pour émission / envoi des factures.

 A partir de 2017, les factures émises aux entreprises devront être envoyées avant le 16 du mois suivant la réalisation de l’opération.

Jusqu’en 2016. Il était possible de ne pas émettre de facture chaque jour mais seulement une ou deux fois par mois (accepté uniquement pour les sociétés, mais pas pour les entreprises individuelles).

Les règles en vigueur étaient donc les suivantes :

Emission : les factures correspondant à des opérations réalisées au cours du mois devaient être émises avant le 16 du mois suivant.

Envoi : une fois émises, elles devaient être envoyées au client dans un délai de un mois depuis la date d’émission.

A partir de 2017. Les factures devront être envoyées avant le 16 du mois suivant la réalisation de l’opération. Attention. Il est bien clair que le délai pour émettre et envoyer les factures est donc identique (les entreprises n’ont plus le délai d’un mois pour les envoyer).

Ci-après un exemple :

Délai en 2016

Délai en 2017

Date opération

Date émission

Date envoi

Date émission

Date envoi

27 février

15 mars

15 avril

15 Mars

15 Mars

1er Mars

15 Avril

15 Mai

15 Avril

15 Avril

 

Avantage de cette nouvelle règle : Les entreprises recevront plus tôt les factures de leurs fournisseurs, ce qui leur permettra d’anticiper la récupération de la TVA.

Sanctions : le nouveau dispositif s’accompagne de mesures de sanctions :

  • La mise en place du SII (nouveau système de gestion de la TVA qui sera obligatoire à partir de Juillet 2017 pour toutes les sociétés qui présentent leurs déclarations de TVA mensuellement) permettra aux services fiscaux de détecter les sociétés qui échappent à cette obligation.

  • La sanction prévue est une pénalité équivalente à 1% du montant total des factures émises ou envoyées hors délai.

 

Conclusion :

Nous ne pouvons que vous conseiller d’adapter votre organisation à cette nouvelle contrainte, et nous sommes à votre disposition pour vous y aider.

 

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